Fin des clauses de désignation
en santé et prévoyance dans la branche boulangerie- pâtisserie ?
Vers la fin des clauses de désignation en santé et prévoyance ? La Cour de Cassation a rendu deux arrêts défavorables le 7 mars dernier au dossier sensible de désignation d’un organisme pour la branche de la boulangerie Ces deux arrêts sont relatifs à la clause de désignation en santé au bénéfice d’AG2R La Mondiale au sein de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843), mise en place par l’avenant du 24 avril 2006 (étendu le 16 octobre 2006). Cette désign
