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L’assurance prévoyance lourde complémentaire collective, a pour but de venir compléter les indemnités versées par la Sécurité Sociale, en conséquence à un décès ou à un état d’arrêt de travail de type : incapacité temporaire, incapacité permanente professionnelle, invalidité (1ère, 2ème et 3ème catégories). Elle est souscrite par l’employeur, l’assuré est le salarié, le bénéficiaire peut être : l’entreprise, l’assuré (le salarié), les ayants droits. La prestation est dite « en espèce ».
La prévoyance complémentaire en un schéma :
1. L’analyse du plan d’assurances et ses obligations
Données à définir
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La catégorie de personnel à assurer : cadre ou non cadre.
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La nature des risques garanties : incapacité, invalidité, dépendance et décès
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Les taux de cotisations : % tranche A,B,C ou % du salaire.
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Les obligations conventionnelles :
en effet, les garanties de prévoyance sont très souvent régies par la convention collective appliquée dans l’entreprise et le cas échéant par le code du travail et de la sécurité sociale :
a/ Première obligation = L’obligation pour l’employeur de MAINTIEN DE SALAIRE catégorie cadre et non cadre :
LOI DE MENSUALISATION de 1978 ( peut être améliorée via des accords conventionnels)
=> Réassurance possible par un contrat collectif
En complément des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'article 5 de la loi de mensualisation prévoit que l'entreprise assure à ses salariés, qui ont au moins une année d'ancienneté, un complément pour le maintien du salaire en cas d'arrêt de travail.
• 90 % du salaire brut durant les 30 premiers jours, après un délai de carence de 7 jours.
Le délai de carence est supprimé en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
• 66 % du salaire brut durant les 30 jours suivants
b/ L’obligation de prévoyance de 1947 = la catégorie des cadres
L'article 7 de la convention collective nationale des cadres oblige la mise en place d'un régime de prévoyance cadres avec 3 conditions à respecter :
• un régime de prévoyance avec un taux de cotisation de 1.5 % à minima de la tranche A du salaire brut
• Une prise en charge la totalité de la cotisation de 1,50 % de la tranche A par l’employeur.
• 0.76 % de cette cotisation doivent être affecté à la garantie décès : capital et rente (éducation /conjoint), les 0,74 % restant pouvant être affectés à des garanties : incapacité de travail, invalidité, décès et mutuelle santé.
Les employeurs sont libres d'améliorer les garanties résultant de cette convention en mettant en place un contrat collectif plus favorable et en le formalisant via un acte juridique.
En cas manquement à cette obligation, si décès d’un salarié cadre, l'entreprise devra verser aux ayants droit un capital égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès.
c/ L’obligation ou non de prévoyance pour les non cadres : bien souvent, il existe des obligations conventionnelles de garanties et de taux. Depuis le 13 juin 2013, les entreprises sont libres de choisir leur prestataire (suite à une décision du Conseil Constitutionnel).
2. L’indemnisation prévoyance en cas d’arrêt de travail
Nota Bene : Une attention particulière sera faite sur le retraitement des indemnités journalières versées par l’assureur.
3. Le régime social
article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale
L’enveloppe de déduction des cotisations est de 6 % du PASS + 1,5% du revenu annuel brut pour le total de la cotisation prévoyance (incapacité, invalidité, décès, et mutuelle santé).
La participation de l’employeur est soumise à la CSG-CRDS de 8 % payée par le salarié et au forfait social de 8 % payé par l’employeur (dans les entreprises de plus de 11 salariés).
4. Le régime fiscal
La participation de l’employeur n’est pas réintégrée dans l’impôt sur le revenu. Elle reste déductible de l’impôt sur les sociétés en application de l’article 39 du Code Général des Impôts.
La participation salariale est quant à elle déductible de l’impôt sur le revenu dans la limite de l’enveloppe de prévoyance salariale globale.
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