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La retraite collective
Il existe plusieurs dispositifs de retraite collective :
Le régime à prestations définies et le régime à cotisations définies.
1. Cotisations définies
L’article 83
C’est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et à adhésion obligatoire. Sa mise en place se fait par collèges de salariés définis selon le décret des catégories objectives : cotisants AGIRC ou non, tranche de rémunération (A, B, C). L’acte de formalisation est : une décision unilatérale, un référendum ou un accord d’entreprise.
La cotisation est exprimée en pourcentage du salaire en fonction des tranches A, B, C. Elle peut être progressive ou dégressive par tranche. L’employeur a obligation d’y participer et le salarié a également un pourcentage obligatoire. Les sommes sont affectées sur un compte individuel. Les intérêts sont générés via : des investissements sur un fond en Euros ou des Fonds Communs de Placements…
En cas de décès du salarié, la fiscalité de l’assurance vie s’applique sur les sommes en compte qui sont versées aux ayants droits.
Schéma la retraite supplémentaire fiscalité article 83 du CGI
2. Prestations définies
L’article 39
Il s’agit d’un dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies et réservé à une catégorie de salarié définies.
Les cotisations sont prises en charge intégralement par l’entreprise.
A l’inverse de l’article 83 qui est un contrat d’assurance vie individuel, les cotisations investies sur l’article 39 deviennent propriétés de l’assureur, ce transfert de fonds permet l’exonération fiscale.
Pour en bénéficier, le salarié devra obligatoirement partir en retraite de l’entreprise.
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En cas de départs de l’entreprise pour licenciement, démission, le salarié perd tout droits acquis.
L’objectif de se contrat est d’offrir au bénéficiaire un revenu de remplacement sous forme de rente complémentaire définie à l’entrée en fonction d’un pourcentage du salaire.
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Les IFC et IL
Les indemnités de fin de carrière et de licenciement constituent un passif social (dette) de l’entreprise inscrit en annexe du bilan (article L 123-12 du code du commerce).
Ce passif est un droit acquis par tous les salariés depuis la loi de mensualisation de 1978.
Le salarié quittant son entreprise bénéficiera sous conditions d’une indemnité de départ en retraite ou de licenciement.
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Son montant dépend :
- de la convention collective
- de l’ancienneté acquise dans l’entreprise ou dans une branche d’activité
- de la catégorie professionnelle en référence à la convention collective
- du dernier salarie apprécié sur 12 mois
Ce passif peut être :
- géré en interne par l’entreprise : constitution d’une provision au passif du bilan
- externalisé dans le cadre de la fiscalité de l’article 39, sur un contrat IFC afin de bénéficier d’une déduction fiscale au niveau du résultat et de profiter d’intérêts de placement sans fiscalité. Si mise en place dans le contrat d’une enveloppe destinée aux indemnités de licenciement, il conviendra d’appliquer une taxe sur les conventions d’assurance de 9%.
Cette externalisation permettra d’augmenter la valorisation de l’entreprise car diminution d’une dette.
Il conviendra de réaliser un bilan annuel, pour correspondre au mieux à cet engagement.
Le cabinet TANGUY est là pour vous accompagner dans l’étude et le suivi de ces différents régimes.