GM : Gérant majoritaire / TNS : Travailleur non salarié
/ GM - TNS
Pour combler le manque de garanties du RSI, le législateur a prévu la loi Madelin.
«La loi n° 94-126 du 11 février 1994 reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, qui permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage.
Cet avantage est étendu au conjoint collaborateur qui ne reçoit aucune rémunération ou exerce en dehors de la société une activité à temps partiel, dans la limite de plafond de déductibilité du TNS.
Caractéristiques du contrat retraite Madelin.
-
Contrat d’assurance vie souscrit par l’intermédiaire d’une association Madelin.
-
L’assuré est libre de ses versements, d’une manière général, il y a une cotisation mensuelle complétée en fin d’année d’un versement complémentaire, le tout dans la limite du plafond de déductibilité. La cotisation peut être financée soit par l’entreprise soit par le gérant à titre privé.
-
Les versements sont investis sur un contrat : mono-support, multi-supports ou en points.
-
Pas de sortie en capital possible, sauf 4 cas de rachats: liquidation judiciaire, invalidité 2eme et 3eme catégorie, décès du conjoint, surendettement.
-
Sortie exclusivement en rente viagère avec ou sans réversion lors de l’ouverture des droits à la retraite.
-
Le contrat doit prévoir une clause de transfert des sommes au profit d’un autre établissement.
L’assureur donne son engagement tarifaire selon 2 paramètres
-
Taux d’intérêt technique = taux de rémunération future minimum que l’assureur s’engage à servir sur les sommes qui lui sont confiées, c’est une avance sur les rendements futurs qui est incluse dans le tarif de la rente viagère. Son maximum est de 60% du Taux de rendement des emprunts d’états supérieurs à 7 ans sur les 6 derniers mois.
-
La table de mortalité = table donnant pour chaque âge, la probabilité annuelle de décès d'un individu. Elle est établie selon des données statistiques. Pour le régime de retraite Madelin, on utilise la TGH05 et TGF 05 = table par génération.
Les assureurs peuvent par ailleurs utiliser des tables d'expérience établie à partir de leur portefeuille d'assurés.
-
Le contrat doit prévoir une clause de transfert des sommes au profit d’un autre établissement.
NB : Depuis le 21 décembre 2012, suite à l’Arrêt du 01/03/2011 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, qui ne permet plus de faire une distinction Homme/Femme dans la tarification et les prestations, la table de mortalité utilisée est celle des femmes, soit la TGF 05.
La fiscalité (article 154 du Code Général des Impôts)
L’enveloppe maximale de déduction des impôts des cotisations retraite dite Madelin est de :
