/ COLLECTIVE
L’assurance prévoyance santé collective dite «mutuelle» a pour but de venir compléter les remboursements du régime complémentaire obligatoire (CPAM,MSA,ENIM), occasionnés par les dépenses de santé: soins médicaux, médicaments, optiques… et prend en charge certains actes hors nomenclatures : ostéopathie, les implants dentaires… La couverture complémentaire est souscrite par l’entreprise et le salarié (si option), elle est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016. Elle se compose d’un régime de base commun à l’ensemble des salariés d’une catégorie définie non cotisants AGIRC, cotisants AGRIC, ensemble du personnel ; pour lequel l’employeur participe à hauteur de 50% de la cotisation salarié. Ce régime peut prévoir l’adhésion des ayants droits (la famille) en obligatoire ou facultatif. La couverture pourra être améliorée par le salarié via son adhésion à des options si prévues dans le contrat.
Interview Yannis B. Gérant de Supermarché
Dirigeant d’un supermarché, j’ai souhaité optimiser la couverture santé en place dans mon magasin.
« Cette dernière fonctionnait depuis 4 ans mais je souhaitais l’améliorer pour différentes raisons : le suivi, le conseil juridique, la gestion et les garanties. J’ai alors sollicité le cabinet TANGUY, cabinet de courtage référencé au sein de notre groupement de franchisés suite à son intervention pédagogique sur le thème de la protection sociale lors d’une réunion avec nos conseillers de franchises.
La démarche m’a plu : un premier rendez-vous au magasin pour un audit des régimes existants, puis remise d’une analyse pertinente mettant en avant les forces et faiblesses de mes solutions assurantielles. A l’issue, le cabinet TANGUY m’a proposé un plan d’assurances compétitif et sur-mesure à mon groupement que nous avons pu moduler en fonction de nos besoins. Dans mon cas, il s’agissait de la mutuelle santé. Le process de mise en place a été le suivant : réunion avec mes salariés pour présentation du régime et répondre aux différentes questions, accompagnement sur la mise en gestion afin que chaque salarié ait bien reçu sa carte de tiers payant et sa notice d’informations pour le 1er jour de couverture (le 1er janvier).
En parallèle, j’ai été aiguillé pour le formalisme juridique qui incombe à nous employeurs lors de la mise en place de ce régime, pour ma part l’élaboration d’une décision unilatérale de l‘employeur. Depuis la mise en place, le cabinet TANGUY m’accompagne au quotidien: informations juridiques sur les nouvelles obligations employeurs, bilan de gestion de mon régime… et j’apprécie fortement leur réactivité !! »
Au préalable de toute étude, il est important de bien en définir le fond et la forme :
En effet, la couverture prévoyance santé dite « mutuelle » est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016, suite à l’adoption de l’Accord National Interprofessionnel 2013 transposé par la loi le 14 mai 2013 (loi ANI).
-
De quelle convention collective dépend la société ?
existe-il un accord de branche ?
-
La catégorie de personnel à assurer conformément au décret des catégories objectives du 9 janvier 2012: cotisants AGRIC, non cotisants AGRIC, ensemble du personnel…
-
Qui adhère à la mutuelle ? Les dispenses d’adhésions.
-
Niveaux de couverture assurés : plus le niveau est élevé, plus le reste à charge de l’assuré diminue. Existe-t’il un plancher (minima) de garanties conventionnelles ?
-
Le budget : quel budget souhaite allouer l’entreprise à la prise en charge de la mutuelle : de 50 à 100 %de la cotisation. Existe-t’il un minima de participation définie par un accord conventionnel ?
-
Il en découle le type de cotisations : ce dernier est le fruit de l’analyse démographique de la société.
-
isolé, duo, famille
-
adulte/enfant
-
uniforme
-
isolé/famille
LES PRESTATIONS
Les remboursements sont effectués directement auprès de l’assuré, ou du professionnel de santé dans le cadre du tiers-payant, on parle de « prestations en nature ». Elles viennent compléter les bases de remboursements de la Sécurité Sociale : les BR.
Depuis le 1er avril 2015 par application du décret du 18 novembre 2014 pour les contrats dits «responsables» :
-
Un plancher a été instauré afin que les mutuelles prennent au minimum les tickets modérateurs à charge des assurés.
-
Création d’un plafond de garanties, au-delà les dépassements ne sont plus pris en charges.
-
En cas de garanties en dehors de ce tunnel de soins (plancher-plafond de garanties), les contrats supportent une majoration de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance de + 7 % (TSCA), soit une TSCA globale de 14 %.
LE REGIME SOCIAL DES COTISATIONS
(article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale)
L’enveloppe de déduction cotisation est de 6 % du PASS + 1,5% du revenu annuel brut pour le total de la cotisation prévoyance (incapacité, invalidité, décès, et mutuelle santé).
La participation de l’employeur est soumise à la CSG-CRDS de 8 % payée par le salarié ; et au forfait social de 8 % payé par l’employeur (dans les entreprises de plus de 11 salariés).
LE REGIME FISCAL DES COTISATIONS
La participation de l’employeur est depuis 2013 réintégrée dans l’impôt sur le revenu. Elle reste déductible de l’impôt sur les sociétés en application de l’article 39 du Code Général des Impôts.
La participation salariale est quant à elle déductible de l’impôt sur le revenu dans la limite de l’enveloppe de prévoyance salariale globale
PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE EN UN SCHÉMA :
NOS RÉFÉRENCES à titre d'exemples
Elaboration d’offres sur-mesures à destination :
-
Commerce : groupement de franchisés dans le secteur de la grande distribution
-
Médical : cliniques médicales appliquant la CCN FEHAP, CCN des vétérinaires
-
Nouvelles technologies : startups appliquant la CCN du Syntec
-
Industrie : entreprises appliquant la CCN de la Métallurgie
-
Services : entreprise appliquant la CCN de la propreté, du travail temporaire (intérim)
N’hésitez pas à nous solliciter, nous sommes là pour vous accompagner dans l’étude de vos projets, l’audit de vos régimes, et la réalisation de solutions qui vous sont propres.