GM : Gérant majoritaire / TNS : Travailleur non salarié

/ GM - TNS

L’assurance prévoyance santé TNS dite « mutuelle Madelin » a pour but de venir compléter les remboursements du régime complémentaire obligatoire du RSI ou CPAM, occasionnés  par les dépenses de santé: soins médicaux, médicaments, optiques… et prend en charge certains actes hors nomenclatures : ostéopathie, les implants dentaires… La couverture complémentaire est souscrite par l’entreprise. Elle se compose d’un régime de base où l’employeur participe à hauteur de100%de la cotisation. Ce régime peut prévoir l’adhésion des ayants droits (la famille) en obligatoire ou facultatif :

Au préalable de toute étude, il est important de bien en définir le fond et la forme.

  • Le budget alloué à cette couverture ?
     

  • Niveaux de couverture assurés ? :
    plus le niveau est élevé, plus le reste à charge de l’assuré diminue.

1. Les prestations

Les remboursements sont effectués directement auprès de l’assuré, ou du professionnel de santé dans le cadre du tiers-payant, on parle de « prestations en nature ». Elles viennent compléter les bases de remboursements de la Sécurité Sociale : les BR.

Les cotisations aux régimes de prévoyance et santé souscrites dans le cadre de la loi Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite de .

2. Le régime fiscal des cotisations

Elaboration d’offres à destination  :

Dans le cas du régime fiscal des BIC ou BNC, les cotisations Madelin seront prises en compte pour le calcul des charges sociales. Dans le cas de gérant non salariés, les cotisations Madelin sont à réintégrer au revenu de gérance, et augmentent l’assiette de cotisations sociales.

3. Le régime social des cotisations

Schéma récapitulatif du fonctionnement de la prévoyance santé :

3. Le régime social des cotisations

N’hésitez pas à nous solliciter, nous sommes là pour vous accompagner dans l’étude de vos projets, l’audit de vos régimes, et la réalisation de solutions qui vous sont propres.

  • Un plancher a été instauré afin que les mutuelles prennent au minimum les tickets modérateurs à charge des assurés.
     

  • Création d’un plafond de garanties, au-delà les dépassements ne sont plus pris en charges.
     

  • En cas de garanties en dehors de ce tunnel de soins (plancher-plafonds de garanties), les contrats supportent une majoration de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance de + 7 % (TSCA), soit une TSCA globale de 14 %.

  • Commerce : gérant, mandataire sociaux de magasins secteur franchisés
     

  • Médical : dentiste, médecin, ostéopathe, vétérinaires
     

  • Retraité : gérant exerçant une activité de conseil dans le cadre d’un cumul emploi retraite salarié.

cabinet TANGUY

15, rue Crébillon

44 000 NANTES

+33 (0)2 40 47 57 72

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